Dernière mise à jour : 28/10/2024
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Le Sac Banane, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact.lesacbanane@gmail.com
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET LIVRAISONS
1. Colis marqué comme livré mais non reçu : Dans bon nombre de cas, il est possible de récupérer un colis mal livré. Voici les recommandations que nous pouvons vous donner pour pouvoir localiser votre envoi :
1. Munissez-vous de votre numéro de suivi.
2. Contactez la société de transport ou l’opérateur postal en charge de votre envoi et notifiez-la de la situation.
2. Si, par malchance, vous avez affaire à un colis livré mais non reçu, cela peut être dû aux raisons suivantes :
* Votre colis a été reçu par erreur par une autre personne en raison d’une adresse incorrecte ou illisible marquée par l’expéditeur.* Votre voisin ou membre de famille a reçu le paquet à votre place et a oublié de vous en informer.
* Parfois, un colis non reçu peut être marqué comme livré même avant son arrivée.
* Le colis a été laissé à proximité de votre domicile (magasin, kiosque, bureau de poste, point relais).
* Erreur technique dans le système de suivi de la société de transport.
* Si les recherches du transporteur n’ont abouti à aucun résultat, votre colis sera déclaré égaré. Préparez alors une réclamation pour un colis non livré afin de vous faire rembourser. Le traitement de votre plainte pourra prendre entre 2 et 4 semaines, dépendamment du transporteur.
3. Pour obtenir une compensation de la part de la société de transport, vous devrez déposer une demande officielle. Adressez-vous à l’assistance à la clientèle du prestataire logistique. Une fois que la société de livraison aura analysé votre cas et évalué le montant du colis perdu, vous serez informé de sa décision. Si cette situation est due à une faute du transporteur, nous vous rembourserons votre commande. En revanche, si l’échec de livraison est imputable au client, comme dans le cas de mauvaise adresse de livraison informée, celui-ci ne sera pas remboursé.
4. Refus colis
1. Le remboursement
Dans le cas de refus de livraison suite d’une rétractation, les frais de retours seront à votre charge et automatiquement déduits de votre remboursement même si les frais de port initiaux étaient offerts.Votre remboursement sera effectif après réception de l’article dans les entrepôts du marchand et après vérification de son état général.Dans le cas d’un refus de colis, dans le cas ou le transporteur n’est pas en mesure de nous retourner le colis ou que vous n’êtes pas en mesure de prouver le retour du colis: des frais de 25% du prix de produit seront déduis de votre remboursement. En cas de refus il est de votre devoir de nous notifier le numéro de suivi du retour, nous n’y avons pas automatiquement accès.
Le remboursement sera effectué directement sur le moyen de paiement utilisé.
2. Remboursement TVA : Les frais de douane et TVA ne sont pas remboursables dans le cas de rétractation ou refus de colis.
5. Colis défectueux ou abîmé
1. Pour avoir le remplacement du produit, il faut poser réserve à la poste à sa réception, au moment de la livraison, ou porter plainte auprès de la poste pour produite reçu abîmé dû au processus de transport. Sans réserve ou preuve de plainte auprès du transporteur, la réexpédition n’est pas garantie. En outre, pour n’être pas consideré comme une rétractation, le défaut doit être sur le produit, pas sur l’emballage, il doit compromettre la qualité du produit ou son utilisation.
2. Dans le cas où l’expertise confirme un défaut de fabrication, la réglementation permet au marchand de privilégier la réparation ou l’échange de votre produit même que vous demandez un remboursement. S’il n’est pas en mesure de réaliser l’une des deux premières actions, il remboursera votre achat. Si souhaitez un remboursement, le marchand a le droit de considérer votre demande comme une rétractation et le retour sera à charge du client.
6. Application d’une décote si le produit montre des signes d’utilisation Dans le cas de rétractation, nous nous réservons le droit de décoter une partie du remboursement proportionnellement aux dommages.
7. Vous disposez de 45 jours pour nous indiquer que vous n’avez pas reçu votre commande, sans réclamation de votre part dans ce délai la commande est considérée comme livrée.
8. Procédure de changement d’adresse dans le cas où le client informe la mauvaise adresse.Si après votre commande vous vous rendez compte qu’il y a une erreur dans votre adresse de livraison, merci de nous en informer au maximum dans les 24h qui suivent la clôture de la commande. Si cette procédure n’est pas respectée, nous pourrions ne pas être en mesure de modifier l’adresse de livraison.Une mauvaise adresse de livraison peut empêcher la livraison ou provoquer la livraison dans un local différent de celui souhaité. Nous ne nous responsabiliserons pas dans ces cas.
Vous disposez de 45 jours pour nous indiquer que vous n’avez pas reçu votre commande, sans réclamation de votre part dans ce délai la commande est considérée comme livrée.
ARTICLE 22 – PROVENANCE DES PRODUITS
Nous travaillons avec des entrpôts européens et chinois. Une partie du catalogue est encore expédié depuis la Chine. Lors du passage de votre commande, vous acceptez d’éventuel frais de douane.
ARTICLE 23 – REMBOURSEMENTS
En cas de retour produit, nous remboursons sous 14 jours à compter de la réception du produit par nos soins.
Nous n’acceptons aucun remboursement en cas de retard du colis avant 6 semaines, cependant, si le colis est déclaré perdu par le transporteur avant cette date, nous effectuerons un renvoi. Dans le cas où vous préféreriez un remboursement nous remboursons sous 14 jours la commande par le moyen de paiement utilisé.
Au bout de 6 semaines, le colis sera considéré comme perdu et vous pourrez demander le remboursement via notre service client.
Le remboursement sera effectué directement sur le moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 24 – ANNULATION
L’annulation des commandes est possible uniquement si vous nous avez contacté au plus tard 2h après votre commande. En cas d’annulation nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de transactions.
ARTICLE 25– RETRACTATION
Pour toute demande de rétractation, merci de nous contacter à contact.lesacbanane@gmail.com
25.1– Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients hors de l’union européenne.
25.2 – Délai contractuel de rétraction
Sur lesacbanane.com nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur lesacbanane.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 24.3.
25.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 24.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous, en annexe, le formulaire-type de rétractation à nous adresser. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail à contact.lesacbanane@gmail.com exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Le Sac Banane au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse de lesacbanane.com, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation .
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
25.4 – Annexe – Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
25.5 – Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en cliquant ici ou en envoyant un mail à contact.lesacbanane@gmail.com pour avoir le détail de la procédure.
25.6 – Refus de colis
Dans le cas d’une rétractation, les frais de retours seront à votre charge et automatiquement déduits de votre remboursement même si les frais de port initiaux étaient offerts. Ces frais de retours sont fixés à 5 euros TTC.
Si votre refus fait suite à une anomalie constatée sur l’emballage ou votre produit
Dans ce cas, les frais de retours seront à la charge de Le Sac Banane. Pour plus d’informations sur le traitement de votre SAV, nous vous invitons à nous contacter à contact.lesacbanane@gmail.com
25.6 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, lesacbanane.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Le Sac Banane est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Sac Banane n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur lesacbanane.com
Le Sac Banane n’est pas tenue de vous rembourser les frais de douanes lors de la rétractation. Afin d’obtenir le remboursement ou la remise de droits, vous devez déposer une demande auprès du bureau de douane ou du service qui a notifié la dette.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
ARTICLE 26 – GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sur le site lesacbanane.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à nos obligations légales, lesacbanane.com répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Le Sac Banane vous remboursera le prix de votre produit.
Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés à INGENIUS 66 rue de Miromesnil, 75008 PARIS avec la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 24.
ARTICLE 27 – DONNEES PERSONELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter via notre formulaire de contact, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDITATIONS
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Le Sac Banane, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact.lesacbanane@gmail.com
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/