Délai légal du droit de rétractation
Clients situés en France
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs résidant en France disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la réception du produit.
Dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir du lendemain de la réception du dernier produit.
Ce droit peut être exercé sans justification ni frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, à compter de la date à laquelle vous avez communiqué votre décision de rétractation, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Clients situés en Belgique
Conformément à l’article VI.47 du Code belge de droit économique, les consommateurs belges disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de leur commande. Ce droit peut être exercé sans motif et sans frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client.
Clients situés en Suisse
Le droit de rétractation n’est pas prévu par la législation suisse. Toutefois, en tant que geste commercial, Le Sac Banane accorde contractuellement aux consommateurs domiciliés en Suisse un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de produit utilisé, détérioré ou incomplet.
Délai contractuel de rétraction
Sur lesacbanane.com, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite, vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur lesacbanane.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées en dessous.
Annulation
L’annulation des commandes est possible uniquement si vous nous avez contactés au plus tard 2h après votre commande. En cas d’annulation, nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de transactions.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 24.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail à contact@lesacbanane.com exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Le Sac Banane au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse de lesacbanane.com, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Contactez notre Service Client en cliquant ici ou en envoyant un mail à contact@lesacbanane.com
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, lesacbanane.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Le Sac Banane est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Sac Banane n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur lesacbanane.com.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques-cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques-cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques-cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Pour toute demande de rétractation, merci de nous contacter à contact@lesacbanane.com